Enerplan_-_Tableau_synthese_aides_regionales_Vous allez bénéficier du crédit d’impôt applicable aux dépenses réalisées d’ici le 31 décembre 2012 prévu à l’article 200 quater du Code Général des Impôts, sous réserve de satisfaire aux conditions des textes applicables.
Ce crédit d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables qui engagent des dépenses d’équipements pour leur habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Le crédit d’impôt est accessible, que l’on soit imposable ou pas. Le paiement intervient l’année suivant l’installation. Le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense par le contribuable.
Pour le photovoltaïque, le montant du crédit d’impôt est de 50 % du prix du matériel (hors pose) avec un plafond de dépenses de :
- 8 000 € pour un célibataire, soit 4 000 € de crédit d’impôt,
- 16 000 € pour un couple , soit 8 000 € de crédit,
- et une majoration de la base du crédit d’impôt de 400 € par personne à charge, soit un crédit d’impôt supplémentaire de 200 € par personne à charge.
Sont exclus de la base du crédit d’impôt : le coût de la main-d'œuvre, les frais administratifs et les frais financiers.
Les subventions obtenues par le client qui couvrent tout ou partie des dépenses pour l’Equipement du client sont également exclues de la base de calcul pour le crédit d’impôt sauf si les subventions sont versées exclusivement dans le but de financer la production d’énergie renouvelable en vue de sa revente et calculée à hauteur d’une quote-part de cette production. Dans le cas où une collectivité vous accorde une subvention, il est de votre responsabilité de demander auprès de cette collectivité une attestation précisant la nature et le montant de cette subvention et de joindre cette attestation à votre déclaration de revenus.
A compter de l’imposition des revenus , les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.